Conditions Générales de Vente

1. Champ d'Application et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CFStream, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 913 037 529, identifiant TVA intracommunautaire FR21913037529, au capital de 40 000,00 € dont le siège social est sis 5, rue Joseph Marsal N°103B 66000 Perpignan – France (ci-après « CFStream », le « Vendeur », « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne physique ou morale agissant en qualité de client professionnel (ci-après le « Client », l'« Acheteur », « vous » ou « votre »).

Toute acceptation de commande par le Vendeur emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

En matière de commerce international, les présentes Conditions sont complétées et, le cas échéant, prévalent par les règles des Incoterms® 2020, lesquelles s'appliquent en cas de contradiction.

2. Formation du Contrat

Toute offre émise par le Vendeur demeure valable pendant la durée qui y est précisée ou, à défaut, pendant sept (7) jours calendaires.

Le contrat est réputé formé à la date de confirmation écrite de la commande par le Vendeur, ladite confirmation fixant de manière définitive les termes et obligations réciproques des parties.

Toute modification ou annulation d'une commande par l'Acheteur doit recevoir l'accord écrit préalable du Vendeur. En cas d'annulation non autorisée, des frais d'annulation pourront être facturés.

3. Prix et Conditions de Paiement

3.1 Prix

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans les devis, bons de commande ou factures sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, droits de douane, frais bancaires ou autres charges applicables, sauf mention expresse contraire.

3.2 Taxes et Droits

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent l'ensemble des frais liés à l'exécution de la commande. Toutefois, les droits de douane, taxes à l'importation et autres charges spécifiques au pays de destination demeurent à la charge exclusive de l'Acheteur.

3.3 Modalités de Paiement

Les factures sont payables d'avance à réception de la facture pro forma ou, à défaut, dans les délais indiqués sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice des frais de recouvrement éventuels.

4. Livraisons

4.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des causes externes telles que grèves, pandémies, intempéries ou tout cas de force majeure.

4.2 Transfert des Risques

Le transfert des risques est régi par l'Incoterm® indiqué dans la commande. À défaut de précision, il intervient lors de la remise des marchandises au transporteur désigné par l'Acheteur ou, si le transport est organisé par le Vendeur, lors de la livraison à l'adresse finale communiquée par le Client.

4.3 Réception

L'Acheteur s'engage à vérifier les marchandises dès réception et à notifier toute non-conformité ou dommage dans un délai de quarante-huit (48) heures pour les produits alimentaires et de trois (3) jours ouvrés pour les produits non alimentaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

5. Conformité et Garanties

5.1 Garantie de Conformité

Le Vendeur garantit que les produits :

• Sont conformes aux spécifications contractuelles ;
• Respectent les normes et réglementations applicables dans les pays de production et de livraison ;
• Sont exempts de vices apparents ou cachés dans des conditions normales d'utilisation.

6. Exportations et Contrôles à l'Export

L'Acheteur s'engage à respecter strictement l'ensemble des réglementations applicables en matière d'exportation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de saisie ou de blocage des marchandises résultant d'un manquement de l'Acheteur à ses obligations douanières ou réglementaires.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français ou par les standards internationaux (grèves, catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, embargos, etc.).

La force majeure suspend l'exécution des obligations pendant toute la durée de l'événement.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des dessins, modèles, documents techniques et droits de propriété intellectuelle transmis par le Vendeur demeure sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. Tout différend relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Perpignan, sauf stipulation contraire ou accord des parties pour recourir à l'arbitrage.